Conditions Générales de Ventes
En vigueur au 9 juin 2026.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de bien-être et d’esthétique (ci-après les « Services ») proposées par HAEVA AESTHETIC (ci-après le « Prestataire ») à l’attention de ses clients consommateurs, non professionnels (ci-après le « Client »), notamment via le site internet www.haeva-aesthetic.com.
Les Services vendus par HAEVA AESTHETIC sont les suivants :
- L’épilation laser définitive : prestation d’épilation à long terme sur différentes zones du corps.
- La cryolipolyse par aspiration : traitement de réduction de la masse graisseuse localisée par refroidissement et aspiration.
- La pressothérapie : massage mécanique réalisé avec des bottes qui se gonflent et se dégonflent par vagues douces, stimulant le retour veineux et le drainage lymphatique.
- La thermolyse : méthode d’épilation définitive poil à poil.
Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées et détaillées sur le site internet précité, que le Client est invité à consulter avec la plus grande attention avant toute commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de s’assurer que les Services correspondent à ses besoins et attentes.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées lors du processus de réservation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Prestataire
- HAEVA AESTHETIC — Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL)
- Capital social : 2 000 €
- RCS Bordeaux 104 285 887
- Adresse : 26 Avenue de Chambrelant, 33930 Vendays-Montalivet
- E-mail : contact@haeva-aesthetic.com
Cabinet de soins technico-esthétiques.
Les Services proposés sur le site internet sont accessibles et disponibles pour la France métropolitaine. En cas d’exécution hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales ou taxes d’État peuvent être exigibles ; ces frais demeurent à la charge du Client.
Article 2 — Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire, tels que figurant sur le site internet.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et le cas échéant hors taxes (HT), conformément à la réglementation en vigueur.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions ou offres promotionnelles accordées par le Prestataire, telles qu’indiquées sur le site au moment de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation par le Client.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant global dû par le Client correspond au prix des Services réservés, augmentés, le cas échéant, des frais supplémentaires mentionnés ci-dessus. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services.
Certaines prestations peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis préalable. Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Article 3 — Commandes de prestations
Le Client peut sélectionner les Services proposés soit directement sur le site internet, soit lors d’un achat effectué en boutique. La commande est réalisée conformément au processus décrit par le Prestataire et comprend notamment la sélection des Services, la validation de la commande, sa confirmation et le paiement du prix.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après règlement intégral du prix par le Client. Il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.
Toute réservation passée sur le site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire au sens des dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prestations proposées (y compris les forfaits de séances) ne constituent pas des prestations continues ou récurrentes. Elles ne donnent lieu à aucune reconduction tacite.
Article 4 — Conditions de paiement
Le prix des Services est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la réservation, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition au centre.
- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette faculté lui est expressément offerte pour la cryolipolyse seulement, régler le prix selon les conditions suivantes :
- Mode de paiement dégressif : le Client règle le prix à chaque séance, selon un tarif dégressif.
- Mode de paiement échelonné : 50 % lors de la première séance, puis 50 % restant lors de la deuxième ou troisième séance.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services réservés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées au centre.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 — Fourniture des prestations
Les Services réservés par le Client seront exécutés et fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations sont réalisées uniquement au sein du centre.
Le Client choisit la prestation souhaitée et réserve un créneau via le site internet, directement auprès du centre ou via Planity.
Chaque prestation est fournie sur rendez-vous, à la date et à l’horaire convenus avec le Client. Celui-ci s’engage à se présenter à l’heure fixée et à respecter les consignes préalables éventuellement communiquées.
Les prestations sont exécutées par du personnel qualifié du centre, conformément aux règles professionnelles en vigueur et aux protocoles associés à chaque type de soin.
En cas d’achat d’un forfait, les séances sont réalisées successivement, selon un planning convenu avec le Client. Celui-ci dispose d’une durée de validité de 12 mois pour utiliser l’ensemble des séances.
Toute séance non annulée par le Client au moins 24 h à l’avance pourra être considérée comme due.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés.
En cas d’empêchement imprévu du Prestataire (maladie, accident ou autre force majeure), le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais et proposera : soit le report de la prestation à une nouvelle date convenue avec le Client, soit le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non réalisée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’annulation pour ces motifs.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
Article 7 — Responsabilité du Prestataire — Garanties
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec soin et conformément aux informations communiquées au Client lors de la réservation.
Le Client doit signaler tout problème ou défaut de réalisation de la prestation par e-mail ou courrier dans un délai de 24 heures après la prestation.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client.
Le Prestataire garantit que les produits vendus sont conformes aux dispositions légales en vigueur, exempts de tout défaut de fabrication ou de vice caché. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client devra informer le Prestataire par écrit (e-mail ou courrier). Le Prestataire pourra alors proposer le remplacement du produit ou le remboursement dans les meilleurs délais.
Les garanties légales applicables sont celles prévues par le Code de la consommation (Articles L217-4 et suivants).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout retard, inexécution ou défaut de prestation ou de livraison résultant d’un cas de force majeure, notamment maladie, accident, catastrophe naturelle ou tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
La responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des prestations ou produits effectivement payés par le Client.
Le Client reconnaît que les prestations fournies par l’Établissement (Épilation laser, Cryolipolyse, Pressothérapie, Thermolyse) sont soumises à des variations individuelles et ne peuvent faire l’objet d’une garantie de résultats.
L’Établissement est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultats.
En conséquence, l’absence de résultats, des résultats partiels ou jugés insuffisants par le Client ne pourront en aucun cas justifier un remboursement, une remise ou une indemnisation.
Le paiement couvre la réalisation de la prestation, l’utilisation du matériel et l’exécution du protocole, indépendamment du résultat obtenu, que le Client reconnaît et accepte pleinement.
Article 8 — Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur exécution et à leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission éventuelle à des tiers intervenant dans la réalisation desdites prestations (partenaires, prestataires techniques, établissements de paiement, etc.).
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre :
- de la réservation et de la gestion des prestations via la plateforme Planity ;
- de la gestion interne des dossiers clients sur les supports informatiques du Prestataire.
Commande de prestations
Lors de la commande de prestations par le Client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
- les prestataires établissements de paiement ;
- autres partenaires : PLANITY.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.haeva-aesthetic.com, incluant notamment, de manière non limitative, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, ainsi que la structure générale du site, est la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires contractuels.
Il est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales en vigueur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, transmission à des tiers, intégrale ou partielle, du contenu du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est par ailleurs strictement interdit au Client de procéder à toute extraction, par transfert temporaire ou permanent, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du site, ainsi qu’à toute réutilisation, mise à disposition du public, reproduction ou communication au public d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ce contenu, sans autorisation préalable du Prestataire.
Le Prestataire conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et tout autre signe distinctif, lesquels ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 — Litiges
Le Client est invité, pour toute réclamation, à contacter en priorité le service clientèle du Prestataire, aux coordonnées postales ou électroniques mentionnées à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client conserve également la possibilité d’avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation conventionnelle, etc.).
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut par ailleurs accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.